Dans le but de réduire les formalités administratives dans les affaires mettant en cause entreprises et consommateurs, la Commission européenne a proposé le 14 décembre 2010 de réformer en profondeur le règlement "Bruxelles I".
...Dans le but de réduire les formalités administratives dans les affaires mettant en cause entreprises et consommateurs, la Commission européenne a proposé le 14 décembre 2010 de réformer en profondeur le règlement "Bruxelles I".
...La créance de remboursement d'un prêt, fût-il assorti du privilège de prêteur de deniers n'est pas une créance résultant d'un droit attaché à la personne du créancier.
...Un signe, faute d'être utilisé à titre de marque, est exempt de toute atteinte aux droits exclusifs de marque.
...La fusion-absorption entrainant la dissolution sans liquidation de la société absorbée et la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante et n’a pas pour contrepartie l’attribution à la société absorbée de droits sociaux au sein de la société absorbante, ne constitue pas un apport fait par la première à la seconde.
...La cour d'appel a pu décider que la clause déterminait avec précision et clarté l'étendue de la garantie due au souscripteur et, constatant que le verglas de figurait pas sur la liste des risques couverts, que l'assureur ne devait pas sa garantie.
...Les dépenses de mise en conformité ont concouru à la création d'un élément d'actif devant figurer au bilan de la société locataire à qui les dépenses ont été refacturées.
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