Les éléments relevés par le tribunal correctionnel étaient de nature à établir que l'état pathologique antérieur de l'assuré était à l'origine du dommage subi par lui.

Précisions sur les règles relatives à la capacité d’engager un référé précontractuel en matière de marchés publics.

Publication au JORF d'un décret précisant les modalités de détermination de la contribution économique territoriale (CET).

La promesse d'embauche faite par une SA à son directeur général comportait des stipulations exorbitantes du droit commun : elle aurait entrainé des conséquences dommageables pour la société.

Précisions du Conseil d'Etat sur les modalités de contestation des titres de recettes des associations syndicales autorisées.

L'appréciation de la condition de secret et du caractère substantiel du savoir-faire transmis par le contrat de franchise doit tenir compte de l'inexpérience du franchisé.