Le refus par un salarié d’un déplacement qui s’inscrit dans le cadre habituel de son activité de consultant technique, justifie un licenciement pour faute sans qu’il y ait lieu de rechercher si la clause de mobilité est valable. 

La demande de saisine de l'interlocuteur départemental formée par le contribuable avant la saisine de la commission départementale, dans le cas où son avis serait défavorable au contribuable ou qu'elle se déclarerait incompétente pour connaître du litige, est irrégulière.

Le huitième rapport annuel de l'AMF sur les agences de notation est l’occasion pour le régulateur de rappeler le nouveau dispositif de supervision en place à l’échelle européenne.