La légalité de l'extension des accords est soumise à la condition que les étapes essentielles de la négociation de ceux-ci se soient déroulées en présence de toutes les organisations syndicales représentatives dans leur champ d'application.

Le ministre du Travail a adressé vendredi 7 septembre 2012 un document d’orientation relatif à la “négociation nationale interprofessionnelle pour une meilleure sécurisation de l’emploi”.

Depuis le 12 septembre 2012, le site "BOFiP-Impôts" est librement accessible à toute personne connectée à Internet et assure une publication exhaustive de l'ensemble des instructions et circulaires jusqu'ici publiées au Bulletin officiel des impôts (BOI) dans sa version papier.

Un fournisseur aux opérations de l'expertise diligentée dans le cadre de l'article L. 242-1 du Code des assurances ne constitue pas une cause d'interruption du délai pour agir sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Quels sont les critères permettant d'identifier le producteur, titulaire des droits voisins ?

Détermination de la fraction mise à la charge du preneur, au profit du bailleur, du montant global de la TFPB et de la TFPNB portant sur les biens pris à bail rural soumis aux dispositions d'ordre public du statut du fermage.