Aucune obligation ne pèse sur le créancier gagiste de vérifier, lors de la constitution du gage, que les marchandises litigieuses ne sont pas grevées d'une clause de réserve de propriété.

Si les principes généraux applicables aux contrats administratifs permettent aux personnes publiques, sans qu'aucune disposition législative ou réglementaire, ni stipulation contractuelle ne le prévoient, de résilier un contrat pour un motif d'intérêt général, sous réserve de l'indemnisation du préjudice éventuellement subi par le cocontractant, ils ne s'opposent pas à ce que des stipulations contractuelles écartent tout droit à indemnisation en cas de résiliation du contrat par la personne publique.

Une circulaire relative aux compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances initiale a été publiée le 17 janvier 2013.

Il doit être démontré que la faute reprochée au dirigeant d'une société a contribué à l'insuffisance d'actif pour pouvoir condamner celui-ci à combler l'insuffisance d'actif et lui interdire de gérer.

Le 16 janvier 2013, le Parlement européen a adopté en première lecture des modifications apportées au règlement du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit.

L'administration fiscale prend acte d'une jurisprudence récente relative à la présomption de propriété dans le cas d’un démembrement de propriété consécutif à une donation.