L'Administration précise les critères de domiciliation fiscale des mandataires sociaux.

La valeur des droits sociaux de l'associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ces droits.

Dès lors qu'un élément a été au nombre de ceux permettant d'apprécier la qualité du mémoire technique des entreprises, il doit s'analyser comme un sous-critère et non comme une simple méthode de notation qui aurait dû être mentionné dans les documents de la consultation

Le procureur de la République n'est pas recevable à demander le prononcé d'une interdiction de gérer à l'encontre du dirigeant d'une personne morale faisant l'objet, en France, d'une procédure secondaire d'insolvabilité.

L’OCDE publie deux documents qui préconisent le rapprochement de la politique énergétique, des finances publiques et des objectifs d’environnement.

Conditions dans lesquelles peut être délivrée ou retirée une carte professionnelle aux personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte des prestataires de services d'investissement.