L'administration fiscale précise le taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2013.

Pour se voir reconnaitre comme communautaire, l’utilisation dans la vie des affaires d’un signe ne doit pas avoir une portée uniquement locale.

La décision d'expulser un débiteur en liquidation judiciaire de son logement familial concerne un droit personnel à ce débiteur : faute de signification de cette décision à ce dernier, l'astreinte ne peut pas courir.

Une banque n'a pas de devoir de mise en garde envers un client qui a la connaissance nécessaire des mécanismes de crédit documentaire et ne peut ignorer la portée juridique de la modification, qu'il a lui-même sollicitée, par une lettre de crédit.

Une promesse de renouvellement de bail n'emporte pas renonciation du bailleur à faire fixer le prix du bail renouvelé : pour obtenir modification du prix dès le renouvellement, le bailleur doit faire connaître le loyer qu'il propose dans un congé délivré conformément à l'article L. 145-9 du code de commerce.