La mauvaise foi d'une personne physique en état d'insolvabilité notoire lui rend inapplicable l'article L. 670-1 du code de commerce relatif à la liquidation judiciaire en Alsace-Moselle.

Affirmation du caractère administratif des contrats sous obligation d’achat, indépendamment de leur date de signature.

Le plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée est conforme à la Constitution.

Si le pouvoir adjudicateur d'un marché public décide de faire usage de sous-critères également pondérés ou hiérarchisés, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces sous-critères, dès lors qu'elles influent sur la présentation des offres par les candidats et sont regardées comme critères de sélection.

Un rescrit fiscal précise les modalités déclaratives et de paiement des prélèvements sociaux pour les contrats d’assurance-vie souscrits hors de France.

Nouvelles modalités déclaratives de l’impôt sur le revenu et de l’impôt de solidarité sur la fortune pour les ayants droit du défunt au titre de l’année du décès de ce dernier.