La majoration de la contribution supplémentaire à l'apprentissage prévue en cas de défaut de versement ou de versement insuffisant de cette contribution est conforme à la Constitution.

L'article R. 663-3 du code de commerce ne distingue pas entre les salariés employés dans le cadre de contrats à durée indéterminée, de contrats à temps partiel ou de contrats aidés pour déterminer l'effectif de l'entreprise servant à fixer les émoluments de l'administrateur judiciaire.

Le délai de 60 jours à l'issu duquel l'assureur dommages-ouvrage doit notifier à l'assuré sa position quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat, court à compter de la réception de la déclaration de sinistre et s'achève à la fin du soixantième jour.

Le vendeur d'un fonds de commerce doit répondre de la garantie des vices cachés, lorsque des installations de ce fonds présentent des dysfonctionnements, non décelables et non décelés, au moment de la vente, par les acquéreurs.

Un dirigeant peut déduire de ses impôts le montant versé au titre d'une condamnation pour abus de confiance, sous certaines conditions cumulatives.

En application de l'article L. 134-11 du code de commerce, il ne peut être alloué d'indemnité de préavis au mandant auquel est imputée la rupture du contrat d'agent commercial, et ce même s'il n'a pas commis de faute grave.