La Cour de cassation se prononce sur l'exercice des voies de recours d'un débiteur en liquidation judiciaire, soumis à une vente aux enchères de ses actifs.

La participation des assurés est prévue pour les bénéfices techniques et financiers des entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation. 

Possibilité d'apporter en cours de procédure des adaptations limitées, justifiées par l'intérêt du service et non discriminatoires à l'objet du contrat.

Seules les sommes effectivement encaissées ou mises à la disposition d'un contribuable imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux peuvent entrer dans sa base d'imposition à la taxe professionnelle.

L'OMPI précise que des formulaires officiels du système de Madrid (formulaires MM) modifiés ont été mis en ligne.

Lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient souverainement aux juges du fond.