La collision d'un kitesurfeur avec une voiture en stationnement est un accident de la circulation, que l'assureur du véhicule doit indemniser.
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Extension de procédure collective : communication obligatoire des conclusions du ministère public aux parties
Lors d'une extension de procédure, les conclusions du ministère public doivent être communiquées aux parties.
...Ordres de bourse au nom d'un enfant mineur : nécessité de l'autorisation judiciaire
La personne ouvrant un compte de dépôt au nom de son enfant mineur doit obtenir une autorisation judiciaire pour pouvoir passer des opérations à haut risque sur ce compte.
...Dépenses somptuaires : suppression du régime des monuments historiques agréés
L'administration fiscale supprime le régime des monuments historiques agréés des dépenses somptuaires.
...L'Union européenne tend à uniformiser le secteur bancaire
Neuf normes techniques ont été adoptées par la Commission européenne afin de mettre en œuvre un règlement uniforme dans le secteur bancaire.
...Commande publique : transposition des nouvelles directives européennes et nouveau CCAG travaux
Le ministre de l'Economie et des Finances annonce la transposition des nouvelles directives européennes sur la commande publique et un nouveau cadre contractuel pour les marchés publics de travaux.
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CNOEC : webinaire à venir sur les défis politiques à l'horizon 2027
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La CNCC et le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) ont publié la 20e édition de l'Observatoire de la valeur des moyennes... Dès lors qu'ils sont réitérés, le défaut de déclaration d'honoraires et le non paiement de cotisations en temps utile du commissaire aux comptes...
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