Les règles du rapport à succession ou de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.

L'Office européen des brevets (OEB) a publié son rapport, pour l'année 2014, dans lequel il enregistre un nombre record de demandes de brevets.

Le Conseil constitutionnel a jugé l'article 235 ter ZAA du code général des impôts conforme au principe d'égalité découlant de la Constitution.

Le greffier doit-il refuser d‘immatriculer une société qui, bien que qualifiée de civile dans les statuts et la demande d’immatriculation, est présentée comme ayant un objet commercial ou exerçant une activité commerciale ?

Le créancier hypothécaire doit renouveler l'hypothèque inscrite sur l'immeuble appartenant à son débiteur placé en redressement judiciaire, à défaut de consignation du prix de vente du bien.

Un immeuble qui fait l'objet de travaux nécessitant une démolition qui, sans être totale, affecte son gros oeuvre d'une manière telle qu'elle le rend dans son ensemble impropre à toute utilisation ne peut plus être regardé, jusqu'à l'achèvement de ces travaux, comme une propriété bâtie assujettie à la TFPB mais doit être assujetti à la TFPNB.