L'acte d'opposition à l'enregistrement d'une marque, formé par une personne morale, doit faire apparaître sa dénomination sociale à peine d'irrecevabilité.

La solidarité ne se présume point et doit ressortir clairement et nettement du titre constitutif de l'obligation.

La banque, qui déclare sa créance au passif de son débiteur placé en redressement judiciaire, au titre du cautionnement consenti par celui-ci, ne peut ensuite fonder sa demande sur l'engagement principal de cette personne, en sa qualité d'associé.

L’administration fiscale précise les plafonds de CVAE pour 2014 applicables dans certaines zones urbaines en difficulté.

Fixation par décret des informations permettant au consommateur de comparer de façon claire l'offre de crédit renouvelable qui lui est faite sur le lieu de vente ou en vente à distance, avec la proposition alternative de crédit amortissable qui doit l'accompagner.

L’administration fiscale apporte des précisions quant aux obligations déclaratives annuelles et événementielles des administrateurs de trust.