Modalités d'exonération des droits d'accises pour les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés livrés aux voyageurs à destination d'un pays ou territoire tiers à l'Union européenne ou livrés aux voyageurs à bord des navires ou aéronefs ainsi que consommés par les passagers à bord des navires et aéronefs dans le cadre de l'avitaillement.

Extension pour les organismes agréés de la possibilité de proposer un service de transmission des déclarations fiscales par voie électronique à des non-adhérents.

Le tiers peut s'opposer à la subrogation légale de l'assureur en contestant que l'indemnité d'assurance est due.

Une illustratrice ne peut se prévaloir de la qualité d'auteur des créations graphiques reproduites dans un magazine lorsque son élaboration est le fruit d'un travail d'équipe.

La Cour administrative d'appel de Douai a, par un arrêt du 25 novembre 2014, confirmé la qualification de l'administration d'une activité lucrative occulte sur Internet.

L'agent commercial, dont le contrat a été rompu, ne peut bénéficier d'une indemnité pour refus d'agrément des repreneurs présentés, dans la mesure où le préjudice subi par lui de ce fait lui est déjà réparé par l'indemnité de fin de contrat.