Les mentions "société civile professionnelles" ou "SCP" suivies de "l’indication de la profession exercée" ne font pas partie intégrante de la dénomination sociale d’une telle société.

Le seul manquement d'une banque à son devoir de mise en garde sur l’importance des engagements des emprunteurs et le risque de surendettement ne constitue pas un dol. En outre, la banque qui consent un prêt n'est pas tenu à l'égard de l'emprunteur d'un devoir de conseil sur l'opportunité de souscrire une assurance facultative.

L’administration fiscale fixe les plafonds 2015 d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans certaines zones urbaines en difficulté.

Afin de se défendre à l’action tendant au report de la date de cessation des paiements dont la nature est contentieuse, la société débitrice doit être assignée en la personne de son représentant légal, à défaut de la remise au greffe d'une requête conjointe ou de la présentation volontaire des parties constatées par la signature d'un procès-verbal.

L’immatriculation au répertoire des métiers d’une société dont l’activité relève du secteur des métiers est une obligation légale : elle n’est pas la condition de son immatriculation au RCS mais la condition de la régularité de la mention à ce registre de l'exercice effectif de l'activité.