L’action en paiement du prix de vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement, formée par un professionnel à l’encontre de consommateurs, est soumise à la prescription biennale édictée par l’article L. 137-2 du code de la consommation.

La banque ne justifie pas avoir satisfait à son obligation d’information envers la caution en produisant la copie d'une lettre détaillant le montant des engagements de la caution au 31 décembre de l'année précédente en principal, intérêts et accessoires.

Publication au JOUE d'un règlement délégué relatif aux normes techniques de réglementation relatives à l'approbation et à la publication du prospectus ainsi qu'à la diffusion de communications à caractère promotionnel.

Publication au JOUE d'un règlement d'exécution portant sur les éléments du suivi de la liquidité supplémentaires des établissements de crédit et aux entreprises d'investissement.

Une réponse ministérielle rappelle les conditions pour être exonéré de la redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères dans les zones rurales.

Même si les locaux à usage de bureaux sont temporairement impropres à cet usage du fait de travaux, la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux est due dès lors que ces travaux n’ont pas pour objet un changement de leur destination.