Le professionnel est tenu de fournir au consommateur, sur le dépliant publicitaire et avant la conclusion du contrat, l’information portant sur les conditions, le délai et les modalités d’exercice de son droit de rétractation.

Avant de fixer la mise à prix et les conditions essentielles de la vente ainsi que les modalités de la publicité de la vente d’un immeuble qu’il ordonne, le juge-commissaire doit recueillir les observations du débiteur ou l’appeler à cette fin.

Publication au JORF d'un décret prorogeant les règles d'indemnisation du chômage à Mayotte.

En cas de marché à forfait, les travaux supplémentaires relèvent du forfait s’ils sont nécessaires à la réalisation de l’ouvrage.

C'est à l’assureur de prouver que les polices d’assurance satisfont aux obligations de mention des dispositions applicables concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription.

L'administration fiscale commente l’extension des cas d’exonération de l’impôt sur les plus-values immobilières pour les non-résidents.