Constitue un sinistre sériel pour un professionnel de santé tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité ...
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Travaux sylvicoles et d'exploitation forestière au profit d'exploitants agricoles et prévention des incendies de forêt
L’administration fiscale rappelle qu’est prorogé de trois ans le taux réduit de TVA applicable aux travaux sylvicoles et d’exploitation ...
La H2A prononce des sanctions contre des commissaires aux comptes
La Haute autorité de l'audit (H2A) sanctionne deux sociétés et quatre commissaires aux comptes pour des manquements graves dans des missions de ...
CJUE : tromperie par évocation d'un héritage historique fictif
Lorsqu’un nombre inclus dans une marque évoque une année ancienne de création d’entreprise et ainsi une tradition ancienne qui ne correspond ...
Tarifs applicables aux déchets non dangereux réceptionné dans une installation de déchets dangereux : rescrit
L’administration fiscale publie un rescrit concernant les tarifs applicables aux déchets non dangereux dont la réception est admise dans une ...
Exclusion d'un avocat associé pour maltraitances envers ses salariés
Un avocat associé peut être exclut de sa propre société pour un motif stipulé par les statuts, conforme à l'intérêt social et à l'ordre ...
La CNCC publie une brochure sur l'audit et la durabilité
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a publié une brochure dédiée aux enjeux de l'audit en matière de ...
RSA, AAH et prime d'activité : revalorisations au 1er avril 2026
Le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation pour adulte handicapé (AAH) et la prime d'activité sont revalorisés et les conditions ...
Absence d'anomalie apparente : le banquier n'a pas à enquêter sur l'opportunité des virements
Ayant relevé que la banque s'était assurée que les ordres de virement passés par sa cliente étaient conformes à sa volonté et que le compte de ...
Taxe sur les bureaux : "local commercial" ne veut pas forcément dire "accessible au public"
Un atelier utilisé pour une activité, de nature commerciale, d'entretien et de réparation de véhicules entre dans la catégorie des locaux ...
Quelle est la durée par défaut d'un pacte d'associés ?
Un pacte d'associés non assorti d'un terme exprès est, en l'absence d'éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, réputé avoir été ...
Vie de la profession
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La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) et le Conseil national de l'ordre des experts-comptables (CNOEC) ont récompensé les... 
L'Autorité des normes comptables (ANC) a présenté ses priorités stratégiques pour les trois prochaines années, autour des normes comptables, de la... 
La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) lance la 7e édition de HackAudit, son concours étudiant d'innovation dans l'audit, dédié... 
La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) vient de lancer Carton rouge, troisième saison de son podcast produit avec Louie Creative. 
La Fondation IFRS a annoncé la nomination de quatre nouveaux membres au sein de l'IFRS Interpretations Committee à compter du 1er juillet 2026.
Challenges Durabilité : CNCC et CNOEC dévoilent le palmarès 2026
L'ANC présente ses priorités pour les trois prochaines années
CNCC : lancement du HackAudit 2026 consacré aux agents IA
Carton rouge : la CNCC lance un nouveau podcast
Fondation IFRS : quatre nominations au comité d'interprétation
Exercice de la profession
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L'International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) a publié un document consacré aux enjeux éthiques liés à l'utilisation des... 
L'International Federation of Accountants (IFAC), l'American Institute of CPAs (AICPA) et le Chartered Institute of Management Accountants (CIMA)... 
La Fondation IFRS dresse le bilan de sa conférence annuelle, organisée à Londres les 29 et 30 juin pour son 25e anniversaire. 
L'International Sustainability Standards Board (ISSB) a indiqué vouloir publier, d'ici octobre 2026, un exposé-sondage sur les informations liées à... 
La Haute autorité de l'audit (H2A) a publié un vademecum consacré aux principes dégagés par la jurisprudence de sa commission des sanctions.
IESBA : nouvelle publication sur les technologies émergentes
Reporting de durabilité : l'assurance progresse en 2024 selon l'IFAC
Fondation IFRS : quatre enseignements de la conférence annuelle
ISSB : un exposé-sondage en octobre 2026 sur les informations liées à la nature
H2A : publication du vademecum des sanctions
Comptabilité
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L'International Accounting Standards Board (IASB) propose une mise à jour de l'IFRS Accounting Taxonomy 2025 afin d'intégrer plusieurs normes... 
L'Autorité des normes comptables (ANC) a publié le règlement ANC n° 2026-04 relatif à la comptabilisation de l'impôt sur les bénéfices et des... 
L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié des amendements ciblés afin de préciser les investissements dans des entreprises... 
L'International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) a annoncé une mise à jour ciblée de son code de déontologie sur la culture et la... 
La Fondation IFRS a publié un projet de mise à jour de la taxonomie comptable IFRS 2025 visant à améliorer la lisibilité et l'utilisation des... 
L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié la norme IFRS 20, destinée aux entreprises soumises à certains mécanismes de régulation...
L'IASB veut mettre à jour la taxonomie 2025
ANC : nouveau règlement sur la comptabilisation de l'impôt sur les bénéfices
IASB : clarification de l'option juste valeur dans la norme IAS 28
IESBA : mise à jour ciblée sur la culture des cabinets
La Fondation IFRS propose une mise à jour de la taxonomie comptable IFRS 2025
L'IASB publie la nouvelle norme IFRS 20 sur les activités régulées
Vie de l'entreprise
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L'arrêté d'un plan de cession, qu'il soit total ou partiel, fait obstacle à l'extension de la procédure de liquidation judiciaire. Dès lors, la cour... 
Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... 
Pour l’application de l’obligation de reclassement, la notion de groupe suppose d'une part l’existence d’un groupe, caractérisé par un lien de... 
L'action exercée sur le fondement de l'article L. 223-22 du code de commerce par le liquidateur judiciaire à l'encontre du dirigeant d'une société... 
Dans l'hypothèse d'une procédure collective ouverte à l'égard d'une société et étendue à une autre, le point de départ du délai de prescription de...
Admission d'une créance de restitution née de la résolution d'un contrat en cours
Effets de l'arrêté du plan de cession
Faillite personnelle : validité de l'assignation
Un réseau d'associations constitue-t-il un "groupe de reclassement" ?
Au liquidateur d'établir l'absence d'insuffisance d'actif
Extension de procédure et action en report de la date de cessation des paiements
Affaires
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La garantie autonome ne peut être appelée en dehors de l’objet en considération duquel elle a été consentie ou en cas d’abus ou de fraude manifestes. 
Si le bailleur commercial qui envisage de vendre son local reste lié par l'offre de vente notifiée à son locataire pendant toute la durée du délai... 
L'obligation d'information et de conseil du vendeur sur l'adaptation du matériel vendu à l'usage auquel il est destiné n'est pas due à l'acheteur... 
Le titulaire d'un marché à bons de commande résilié peut obtenir l'indemnisation des frais et investissements strictement nécessaires à son...
L'UE inflige une amende de 550 millions d'euros à AliExpress
Mésentente entre associés : dissolution de la CSM
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Marché à bons de commande résilié : indemnisation possible même sans commande émise préalable
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Un salarié ne peut être condamné au paiement de dommages et intérêts pour n'avoir restitué à la société le matériel mis à sa disposition que deux... 
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En cas de contestation du maintien de l’autonomie de l’entité transférée conditionnant la persistance d’un mandat syndical, le juge doit former sa... Le cotisant ne peut pas produire pour la première fois devant le juge les pièces justificatives qu'il devait communiquer, lors des opérations de...
Un projet de licenciement annoncé sur WhatsApp vaut-il licenciement verbal ?
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Cautionnement : formalisme excessif du juge
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Renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne : dépôt à l'AN
Opposabilité de la cession de créance au débiteur : la mise en demeure par la banque vaut notification