Dans le cadre de l'examen d'un nom de domaine, si celui-ci a été enregistré de mauvaise foi, il convient de prendre en considération tous les facteurs pertinents propres au cas d’espèce.

Le 1er juin 2010 a été déposée au Sénat une proposition de loi visant à modifier l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.

Non paiement de la retenue de garantie en l'absence de réception de l'ouvrage.

L'abandon de deux des trois brevets donnés en licence ne vidant pas le contrat de sa substance, celui-ci n'est pas caduc.

Il n'y a pas de rupture brutale lorsqu'une solution de remplacement est proposée, même si elle nécessite de nouvelles relations contractuelles.

A défaut de publicité régulière, le crédit-bailleur ne peut opposer ses droits aux créanciers du crédit-preneur, sauf s'il établit que ceux-ci en ont eu connaissance.