La substitution de nouvelles marchandises ne peut résulter que de l'exécution d'une clause de substitution conventionnelle disposant que les biens substitués seront remplacés par le débiteur constituant par la même quantité de choses équivalentes.

Est parue au Bulletin officiel des impôts du 14 juin 2010, une instruction fiscale relative au régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable.

Un grand distributeur a été condamné pour pratiques commerciales trompeuses.

Créer un report d'imposition en cas de cession anticipée du bail à construction ne paraît pas pertinent car cela conduirait en fait à une exonération définitive.

L'assureur qui a communiqué au souscripteur d'une assurance-vie libellée en unités de comptes les caractéristiques essentielles des divers supports financiers ainsi que les risques qui leur étaient associés a satisfait à son obligation d'information, peu important que la note d'information remise à l'assuré ait omis certaines des mentions exigées.

Le fait que l'action d'un liquidateur soit introduite dans l'intérêt des créanciers ne suffit pas en soi à rendre une clause d'arbitrage manifestement inapplicable à son égard.