Mesures mise en œuvre pour permettre aux caisses de sécurité sociale d’exercer le recours contre les tiers à l’encontre des compagnies d’assurances censées couvrir les risques des pratiques sportives dangereuses.

La décision d'admission d'une créance au passif d'un débiteur n'ayant autorité de la chose jugée que sur le montant de celle-ci, le juge, statuant sur la demande de relevé de forclusion du créancier, peut écarter l'autorité de chose jugée attachée aux ordonnances du juge-commissaire ayant admis la créance de celui-ci au passif de son débiteur en redressement judiciaire.

L'administration ne peut adresser à un contribuable une mise en demeure de compléter sa réponse à une demande d'éclaircissements et de justifications avant l'expiration du délai de réponse.

Lorsque le contribuable le demande, les copies de documents contenant les renseignements obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés doivent lui être transmis, sauf si leur nature ou leur volume nécessite une communication sous forme de consultation dans les locaux du service.