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Marque figurative communautaire : parallélogramme modifié de façon minime
Un signe représentant un parallélogramme modifié de façon minime ne peut être enregistré comme une marque figurative communautaire, car il est dépourvu de caractère distinctif.
...Impact de la loi nouvelle sur le régime fiscal des marchands de biens
La loi nouvelle ne peut remettre en cause des obligations régulièrement nées au jour de son entrée en vigueur.
...Institution d'une Commission consultative de lutte contre le blanchiment
Le collège de l’Autorité de contrôle prudentiel a créé une commission consultative de lutte contre le blanchiment.
...Contrats de développement territorial relatifs au Grand Paris
Un décret relatif aux contrats de développement territorial relatifs au Grand Paris a été publié au Journal officiel du 25 juin 2011.
...Entente sur le marché néerlandais de la bière
Le TUE a décidé de réduire les amendes infligées à Heineken NV et à sa filiale Heineken Nederland BV, ainsi qu’à Bavaria NV pour leur participation à une entente sur le marché néerlandais de la bière.
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CNOEC : webinaire à venir sur le financement de la transmission
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