Le TUE revoit la fixation du montant des amendes infligées par la Commission pour une entente sur le marché des appareillages de commutation à isolation gazeuse (AIG).

L'appel de la décision qui accorde la reconnaissance ou l'exécution d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est ouvert si l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage.

Une instruction fiscale prend acte de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui considère que la délégation d’un contrat d’assurance-vie ne lui faisant pas perdre son caractère rachetable, ce contrat d’assurance-vie demeure imposable à l’ISF.

Une marque comportant l'indication géographique "Cognac" ne peut être enregistrée pour désigner une boisson spiritueuse non couverte par cette indication.

Une instruction fiscale prend acte d'une jurisprudence de la Cour de cassation relative au bénéfice de l’exonération prévue à l’article 885 O bis du code général des impôts concernant les parts d’un fonds commun de placement d’entreprise.

Une transmission universelle de patrimoine constitue une fusion au sens de la directive européenne de 1990.