La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie vient de mettre en ligne une fiche technique relative aux offres anormalement basses, qui fournit aux acheteurs publics une méthode d’identification de ces offres, ainsi qu’une procédure pour les traiter.

Reproduction d'une bouteille de vin dans un document publicitaire.

Modalités de remboursement de l'avantage TVA lorsqu'une opération de Pass foncier n'est pas menée à son terme.

Une clause d'un contrat d'assurance invalidité collective qui n'est pas conclu à raison d'une activité professionnelle ne peut pas instaurer valablement une procédure d'arbitrage.

Le transfert d’activité d'une société par le gérant lorsque sa situation financière le justifie n'est pas fautif.