L'Autorité de la concurrence a sanctionné le syndicat professionnel du secteur de l'ingénierie des loisirs, de la culture et du tourisme, ainsi que dix cabinets-conseils, membres du conseil d'administration pour entente sur les prix des études d'opportunité ou de faisabilité et pour avoir arrêté et diffusé une consigne de prix auprès de la profession.

Présentation des résultats de la 7ème édition de l’Observatoire de l’e-pub sur le marché de la communication publicitaire "online".

La demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à ce contrat et ne permet plus à l'assuré d'exercer sa faculté de renonciation.

Effectivité du droit d'accès au juge dans le cadre d'une procédure collective.

Le Conseil d'Etat précise les modalités d'application de l'article 1649 quater A du code général des impôts, relatif à la répression de l'évasion fiscale internationale.

S'il résulte de l'article 20, alinéa 3, de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 que le vendeur d'espaces publicitaires doit en toute hypothèse communiquer directement ses factures à l'annonceur, cette obligation n'a pas pour sanction la perte du droit à rémunération dont le vendeur est titulaire à l'encontre de l'annonceur.