Le 26 octobre 2010, le Parlement européen et le Conseil ont abouti à un accord sur la directive relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs.
...Le 26 octobre 2010, le Parlement européen et le Conseil ont abouti à un accord sur la directive relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs.
...Une réponse ministérielle indique que, en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, il n'est pas possible d'étendre rétroactivement le champ des garanties perte d'emploi comprises dans les contrats antérieurs à la loi portant modernisation du marché du travail.
...La non restitution des documents saisis par l'administration fiscale vicie la procédure même si l'occupant des lieux n'est pas le contribuable.
...La seule appartenance de deux brevets à une même classe de la classification internationale n'implique pas qu'ils relèvent concrètement du même domaine technique.
...Une société, non résidente européenne, qui n'a pas manifesté auprès de l'administration fiscale son intention de réaliser des opérations imposables en France et n'a pas désigné de représentant légal, ne peut déduire la TVA ayant grevé des biens et services nécessaires à ces opérations.
...La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 29 juin 2009 revient sur la contribution aux pertes sociales et obligation aux dettes sociales.
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