La cour d'appel ne peut déclarer prescrite l'action en responsabilité dirigée contre un assureur sans constater que cette action dérive du contrat d'assurance.
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Arbitrage international et principe compétence-compétence
En vertu du principe compétence-compétence, il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité, sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage.
...Condition de validité du cautionnement
L'engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel est nul du seul fait que la mention manuscrite portée sur l'engagement de caution n'est pas identique aux mentions prescrites par le code de la consommation, sauf si le défaut d'identité résulte d'une erreur matérielle.
...Preuve des rétrocommissions
La seule comparaison de chiffres ne peut apporter la preuve d'un avantage disproportionné au service rendu par une société à quelques unes des marques distribuées.
...Opérations de bourse : obligation de couverture du PSI
Le PSI, tenu de veiller au respect de l'obligation de couverture des opérations, doit appeler un complément de couverture, lorsque la couverture devient insuffisante.
...Vie de la profession
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Emmanuelle Guyomard rejoint le Global Preparers Forum
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