Bercy engage une expertise sur la fiscalité du numérique.

L’action du salarié co-inventeur n'est pas prescrite, quand celui-ci dispose des éléments nécessaires au calcul de la rémunération supplémentaire qui lui est due.

Une société qui renonce à renégocier pour l'avenir les conditions initiales d'un contrat de prêt sans intérêt commet un acte anormal de gestion dès lors que cette renonciation ne comporte aucune contrepartie.

La connaissance des souscripteurs des stipulations d'un contrat d'assurance de groupe auxquels ils ont adhéré sur proposition de la banque ne dispense pas cette dernière de les éclairer sur l'adéquation des risques couverts par ces stipulations, fussent-elles claires et précises.

Seuls les propriétaires des infrastructures permettant la fourniture de services de téléphonie mobile peuvent être soumis à une redevance pour leur installation sur un domaine public : les opérateurs qui utilisent simplement ces infrastructures ne sont pas soumis à cette redevance.