Un rescrit fiscal indique que la date limite de déclaration des avoirs placés sous trust, ainsi que la date limite de paiement du prélèvement sui generis dû en cas de défaut de cette déclaration, sont repoussées.
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Refonte de la directive sur l’intermédiation en assurance
Présentation de la nouvelle proposition de directive sur l’intermédiation en assurance.
...UE : des sanctions pénales contre la manipulation des taux
La Commission européenne souhaite interdire expressément la manipulation d'indices de référence, notamment du Libor et de l'Euribor, et d'ériger ce type de manipulation en infraction pénale.
...CIR : dépenses de personnel affecté à temps partiel aux opérations de R&D
Un rescrit fiscal définit les modalités de détermination du prorata d'affectation permettant de déterminer la part de rémunération des personnels affectés à temps partiel aux opérations de recherche prise en compte dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche.
...Plafonnement des rémunérations des dirigeants d'entreprises publiques
Un décret du 26 juillet 2012 organise les modalités de contrôle par l'Etat de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux des entreprises publiques.
...Vie de la profession
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