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A PROPOS
TSCG : adoption en première lecture
L'Assemblée nationale a adopté le 9 octobre 2012 en première lecture le projet de loi autorisant la ratification du TSCG.
...La validité d'une rupture contractuelle brutale et abusive
Le préavis pour rompre des relations commerciales s'apprécie concrètement.
...Marché de travaux : responsabilité du constructeur et du contrôleur technique
Une erreur du concepteur de l'ouvrage ne dégage pas les autres intervenants de leur responsabilité contractuelle.
...Automobile : vers la fin du monopole sur les pièces détachées visibles ?
Après avoir passé au crible le fonctionnement de la concurrence dans le secteur, l'Autorité de la concurrence fait des propositions visant à faire baisser le prix de l'entretien-réparation auto et de créer une nouvelle dynamique dans la filière automobile.
...Recouvrer son actif n'équivaut pas à contester son passif
Si le débiteur dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens par sa liquidation judiciaire a le droit propre de contester son passif, aucun droit propre ne fait échec à son dessaisissement pour l'exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances.
...Commercialisation de fonds : sanction de l'AMF pour non-respect d'un mandat sous gestion
HSBC, ayant commercialisé des fonds étrangers exposés au risque "Madoff" sans l'accord de ses clients, a été sanctionné par l'AMF pour non respect des règles en matière de mandat sous gestion.
...Vie de la profession
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DEC 2026 : plus de 1400 nouveaux diplômés célébrés au Dôme de Paris
Fabienne Colignon reconduite à la présidence du groupe consultatif de l'IPSASB
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CNOEC : webinaire à venir sur les défis politiques à l'horizon 2027
Geetika Arora rejoint le Global Preparers Forum
La Fondation IFRS recherche de nouveaux membres pour son Advisory Council
Exercice de la profession
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La CNCC et le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) ont publié la 20e édition de l'Observatoire de la valeur des moyennes... Dès lors qu'ils sont réitérés, le défaut de déclaration d'honoraires et le non paiement de cotisations en temps utile du commissaire aux comptes... 
Le seul manquement de l'expert-comptable à des règles déontologiques ne constitue un acte de concurrence déloyale que si ce manquement est à...
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Comptabilité
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L'International Accounting Standards Board (IASB) prolonge jusqu'au 30 novembre 2026 la consultation publique sur son projet de modèle de... 
L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié un exposé-sondage proposant une modification ciblée de la norme IFRS pour les PME. 
L'International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) a publié un exposé-sondage proposant une révision de la norme ISRE 2410 relative à... 
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L'IASB publie la nouvelle norme IFRS 20 sur les activités régulées
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L'IPSASB consulte sur des orientations sur la matérialité
Vie de l'entreprise
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Publication de la lol visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.
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Affaires
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