Le notaire ne peut se libérer du prix de vente de l'immeuble dépendant de l'actif de la liquidation judiciaire qu'entre les mains du liquidateur.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Appréciation de la proportionnalité de l'engagement de la caution
Pour déterminer si l'engagement de la caution, qui détient la moitié des parts de la société débitrice défaillante, n'est pas disproportionné, le juge doit tenir compte du passif de la société constitué par le prêt souscrit par cette dernière.
...PLF 2013 : adoption par la Commission des finances de la première partie
Le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre du Budget avaient présenté au Conseil des ministres du 28 septembre 2012 le projet de loi de finances pour 2013, dont la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté la première partie le 10 octobre 2012.
...Inopposabilité d'une donation à la procédure collective
Pour qu'une donation soit déclarée inopposable à la procédure collective, le liquidateur doit apporter la preuve de l'insolvabilité au moins apparente du débiteur en liquidation judiciaire.
...Régulation économique outre-mer
Après engagement de la procédure accélérée, l'Assemblée nationale a adopté le 10 octobre 2012 le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer.
...Programmation et gouvernance des finances publiques : adoption par le Sénat
Le 22 novembre 2012, le Sénat a adopté le projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
...Vie de la profession
Plus d'articles 
Le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) organise, le vendredi 26 juin 2026 au Dôme de Paris, la cérémonie de remise du diplôme... 
Le groupe consultatif de l'International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) a réélu Fabienne Colignon à sa présidence pour un nouveau mandat... 
Le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) organise un webinaire consacré au financement des opérations de transmission... 
Le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) organise un webinaire consacré aux grands enjeux politiques, économiques et... 
Le Global Preparers Forum (GPF) de l'International Accounting Standards Board (IASB) a annoncé la nomination de Geetika Arora pour un premier mandat de... 
Les trustees de la Fondation IFRS lancent un appel à candidatures pour renouveler une partie des membres de l'IFRS Advisory Council à compter du 1er...
DEC 2026 : plus de 1400 nouveaux diplômés célébrés au Dôme de Paris
Fabienne Colignon reconduite à la présidence du groupe consultatif de l'IPSASB
CNOEC : webinaire à venir sur le financement de la transmission
CNOEC : webinaire à venir sur les défis politiques à l'horizon 2027
Geetika Arora rejoint le Global Preparers Forum
La Fondation IFRS recherche de nouveaux membres pour son Advisory Council
Exercice de la profession
Plus d'articles 
Un investisseur qui a consenti un apport en compte courant à une société placée ensuite en liquidation judiciaire est-il recevable à agir en... 
La Fondation IFRS a communiqué une mise à jour sur le processus de recrutement du prochain président de l'International Accounting Standards Board... 
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a publié son 6e baromètre annuel, établi à partir des déclarations d'activité 2025 et... 
La CNCC et le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) ont publié la 20e édition de l'Observatoire de la valeur des moyennes... Dès lors qu'ils sont réitérés, le défaut de déclaration d'honoraires et le non paiement de cotisations en temps utile du commissaire aux comptes... 
Le seul manquement de l'expert-comptable à des règles déontologiques ne constitue un acte de concurrence déloyale que si ce manquement est à...
Insincérité des comptes : délimitation du monopole du liquidateur
La Fondation IFRS fait le point sur la nomination du futur président de l'IASB
La CNCC publie son 6e baromètre annuel
L'Observatoire de la valeur des moyennes entreprises enregistre un rebond des valorisations
Discipline du CAC : des manquements réitérés justifient les poursuites
Le transfert de dossiers de clients est-il un acte de concurrence déloyale ?
Comptabilité
Plus d'articles La Fondation IFRS a publié un projet de mise à jour de la taxonomie comptable IFRS 2025 visant à améliorer la lisibilité et l'utilisation des... 
L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié la norme IFRS 20, destinée aux entreprises soumises à certains mécanismes de régulation... 
L'International Accounting Standards Board (IASB) prolonge jusqu'au 30 novembre 2026 la consultation publique sur son projet de modèle de... 
L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié un exposé-sondage proposant une modification ciblée de la norme IFRS pour les PME. 
L'International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) a publié un exposé-sondage proposant une révision de la norme ISRE 2410 relative à... 
L'International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) publie un exposé-sondage visant à renforcer l'application du concept de...
La Fondation IFRS propose une mise à jour de la taxonomie comptable IFRS 2025
L'IASB publie la nouvelle norme IFRS 20 sur les activités régulées
L'IASB prolonge sa consultation sur le modèle de gestion des risques
L'IASB propose un allègement de consolidation pour certaines PME
L'IAASB lance une consultation sur la révision de la norme ISRE 2410
L'IPSASB consulte sur des orientations sur la matérialité
Vie de l'entreprise
Plus d'articles 
Pour l’application de l’obligation de reclassement, la notion de groupe suppose d'une part l’existence d’un groupe, caractérisé par un lien de... 
L'action exercée sur le fondement de l'article L. 223-22 du code de commerce par le liquidateur judiciaire à l'encontre du dirigeant d'une société... 
Dans l'hypothèse d'une procédure collective ouverte à l'égard d'une société et étendue à une autre, le point de départ du délai de prescription de... 
Lorsqu’elles trouvent leur origine dans des contrats distincts, des créances réciproques ne peuvent pas être considérées comme connexes et faire... 
Le droit de rétention, qui n'est pas une sûreté réelle, n'a pas à être déclaré par celui qui l'invoque et ne relève pas de la procédure de... 
Publication de la lol visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.
Un réseau d'associations constitue-t-il un "groupe de reclassement" ?
Au liquidateur d'établir l'absence d'insuffisance d'actif
Extension de procédure et action en report de la date de cessation des paiements
Appréciation stricte de la connexité des créances
Déclaration de créance : le droit de rétention doit-il être mentionné ?
Recouvrement des créances commerciales incontestées : publication de la loi
Affaires
Plus d'articles 
Une offre ne respectant pas les caractéristiques techniques du règlement de consultation est irrégulière, sauf si l'exigence méconnue est... 
La vente de croquettes pour animaux de compagnie, présentées comme "sur mesure" mais dont la recette n'est pas modifiée en fonction du profil de... 
Le paiement réalisé sur la base d'un IBAN frauduleux, et qui n'a donc pas permis d'acheminer les fonds vers le créancier, n'est pas fait au... 
La proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique a été... 
L'obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant de SARL lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence... 
La proposition de loi visant à renforcer la procédure de négociation des droits voisins ainsi que le caractère dissuasif des amendes a été adoptée...
Commande publique : les caractéristiques techniques utiles conditionnent la régularité de l'offre retenue
De l'art de prendre les maîtres pour des truffes
L'usurpateur de créancier n'est pas créancier apparent
Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité : adoption à l'AN
Le gérant de SARL peut-il créer une société concurrente ?
Renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse : adoption au Sénat
Droit social
Plus d'articles 
Une proposition de rupture conventionnelle durant un arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l'existence... 
Le comité social et économique ne peut remplacer des membres d'une commission santé, sécurité et conditions de travail ni des représentants de... 
Le représentant d'un syndicat doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en... 
Le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse est déterminé, selon la formule la plus... 
Dans une entreprise de plus de cinquante salariés divisée en établissements distincts, les heures de délégation des membres du CSE d'établissement... 
Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle du document consignant le bilan d'exposition à des risques professionnels.
L'employeur peut-il proposer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?
Le CSE peut-il révoquer les membres de la CSSCT ou les représentants de proximité ?
Action en justice du syndicat : précision sur le défaut de pouvoir
Calcul du barème Macron : quel salaire de référence ?
Précision sur les heures de délégation du CSE d'établissement et la prise en compte de l'effectif local
Bilan d'exposition à des risques professionnels
Droit fiscal
Plus d'articles 
La clause de préciput et les prélèvements attachés produisent immédiatement leurs effets sur la composition de l'actif d'une succession. 
La créance du Trésor public réclamée au titre de l'impôt sur le revenu constitue une créance personnelle et non une créance née de l'activité... 
L’exonération de TSB dont bénéficient les entreprises pour leurs locaux situés dans les ZFU-TE en Île-de-France et dans les départements des... 
Publication de la loi autorisant l’approbation des conventions fiscales entre, d'une part, la France et la Finlande et, d’autre part, entre la...
Effet de la clause de préciput sur l'actif successoral
Nature de la créance fiscale et insaisissabilité de la résidence principale
Suppression de l'exonération de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux dans les ZFU-TE
Approbation de la CDI France/Finlande et France/Suède : publication de la loi
Finances et économie
Plus d'articles 
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, pour déclarer nul le gage des stocks de véhicules automobiles consenti par une société débitrice à une... 
Le Conseil constitutionnel juge partiellement non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'encadrement des frais... 
La déchéance pour déclaration tardive d'un sinistre ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que ce retard lui a causé un... 
L’inscription sur une liste de sanctions des Etats-Unis ne suffit pas, à elle seule, pour refuser l’ouverture d’un compte bancaire. Un tel refus... 
Publication au JO d'une ordonnance portant extension ou adaptation de diverses dispositions du code monétaire et financier dans les collectivités de...
Gage des stocks : le cautionnement bancaire est-il un crédit comme les autres ?
QPC : encadrement des frais bancaires sur succession
La déclaration tardive de sinistre et ses conséquences
CJUE : une inscription à l'OFAC justifie-t-elle un refus d'ouverture de compte ?