Une documentation fiscale précise le régime fiscal des biens et droits placés dans un Trust.

Tout service de communication au public en ligne d'oeuvres protégées, sans avoir obtenu les autorisations requises et toute mise à disposition d'un logiciel ayant cette finalité, entrent dans les prévisions des articles L. 335-4 et L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle.

Organisation par décret des procédures relatives aux mesures conservatoires dérogatoires prévues par le livre VI du code de commerce et à la cession des biens faisant l'objet de ces mesures.

Pour juger s'il y a droit à exonération, il faut retenir que la date d'acquisition du bien cédé est celle à laquelle le contribuable est devenu nu-propriétaire et non celle à laquelle il a acquis la propriété après transmission de l'usufruit.

Une subvention facultative et incitative, versée en vue de l’amélioration du service public de transport régulier de voyageurs, n’est pas une compensation d’obligation de service public. Elle constitue une aide d’Etat.

Publication au JORF d'un décret relatif au crédit immobilier, au prêt viager hypothécaire et aux services financiers à distance en Outre-mer.