Une société civile immobilière est un créancier professionnel au sens de l'article L. 341-4 du cide de la consommation.
...Une société civile immobilière est un créancier professionnel au sens de l'article L. 341-4 du cide de la consommation.
...Modalités de remboursement de l'avantage TVA lorsqu'une opération de Pass foncier n'est pas menée à son terme.
...Une clause d'un contrat d'assurance invalidité collective qui n'est pas conclu à raison d'une activité professionnelle ne peut pas instaurer valablement une procédure d'arbitrage.
...Le transfert d’activité d'une société par le gérant lorsque sa situation financière le justifie n'est pas fautif.
...Dans un rapport sur la politique économique française, le FMI a demandé "des mesures supplémentaires" pour respecter l'objectif du gouvernement d'un retour à 3 % de déficit en 2013.
...Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a présenté le 27 juillet 2011 une ordonnance relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs.
...Le mandataire d’une société de courtage en assurances est tenu d’une obligation d’information et de conseil qui ne s’achève pas avec la remise de la notice d’information, et ne saurait s’exonérer de sa responsabilité au prétexte de la responsabilité de la compagnie pour le compte de laquelle il agit.
...