La faculté pour un tribunal de se saisir d'office pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est contraire à la Constitution, car méconnait le principe d'impartialité des juridictions.

Les passagers de vols retardés disposent du droit à indemnisation lorsqu’ils atteignent leur destination finale plus de trois heures après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien, sauf si celui-ci peut se prévaloir d'une force majeure.

L’Autorité des marchés financiers actualise ses quatre guides de doctrine OPCVM (organisme de placement collectif en valeurs mobilières).

L'administration fiscale commente les aménagements apportés aux conditions d’obtention de l’agrément autorisant le transfert de déficits en cas d’opérations de restructuration

L’Union européenne s’attaque aux clauses abusives des sites de vente en ligne de jeux, de livres, de vidéos ou de fichiers de musique.