Une cession de terrain n’est pas soumise à une obligation de mesure de publicité et de mise en concurrence, même si des travaux accessoires sont prévus.

L'avocat général propose à la Cour de rejeter l’ensemble des moyens invoqués par l’Espagne et l’Italie dans leur recours contre la décision du Conseil autorisant coopération renforcée dans le domaine du brevet unitaire.

La perte de la qualité d’associé ne fait pas par elle-même obstacle à ce que l’activité constituant l’objet d’un GAEC soit réalisée par le travail en commun de plusieurs associés, de sorte qu’elle n’a pas pour conséquence l’extinction de cet objet et n’implique donc pas la dissolution de la société.

Déchéance de droits des marques et publicité indirecte pour des boissons alcooliques.

La déclaration de créance au passif du débiteur principal en liquidation judiciaire interrompt la prescription à l'égard de la caution : cet effet interruptif est prolongé jusqu'à la clôture de la procédure.