Précisions sur la valeur contraignante de la Communication de la Commission européenne concernant les accords qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence, dites Communication "de minimis".
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Encadrement du bail dérogatoire
Il faut caractériser la renonciation non équivoque du bailleur à se prévaloir du statut des baux commerciaux.
...Qualification de garantie autonome et référence au contrat de base
La référence de l'engagement au contrat de base ne modifie pas le caractère autonome de la garantie à première demande.
...UE : sécurité des produits et surveillance du marché
La Commission européenne a proposé de nouvelles règles pour améliorer la sécurité et pour accroître la surveillance de tous les produits de consommation non alimentaires circulant sur le marché unique, y compris les produits importés de pays tiers.
...Taux de l'intérêt légal 2013
Publication au JORF d'un décret fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2013.
...Vie de la profession
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CNOEC : webinaire à venir sur les défis politiques à l'horizon 2027
Geetika Arora rejoint le Global Preparers Forum
La Fondation IFRS recherche de nouveaux membres pour son Advisory Council
Exercice de la profession
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Comptabilité
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