Après délaissement de leurs droits de propriété au profit de l'AFUL, les membres de cette dernière les ont repris ou ont récupéré des droits équivalents, ce qui implique l'existence d'un échange de parcelles et donc paiement de la taxe de publicité foncière.

Le pouvoir adjudicataire peut légalement négocier qu'avec une partie des candidats.

L'administration fiscale précise que la période d'application de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle est prorogée jusqu'au 31 décembre 2016.

A peine de nullité du cautionnement, la signature de la caution doit être apposée après la mention manuscrite du montant de l'engagement.

Lors de l'examen de la situation fiscale personnelle d'un contribuable, le vérificateur n'a pas à rechercher un dialogue sous forme écrite dans l'hypothèse où le contribuable n'aurait pas donné suite à une ou plusieurs offres de dialogue oral.