Le tiré peut exclure l'endossement d'une lettre de change avec la mention "traite non endossable sauf accord du tiré".

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant création d'une action de groupe en matière de consommation, de concurrence et de santé.

L'administration fiscale commente l'impact de la suppression de l'exonération des heures supplémentaires et complémentaires de travail sur les travailleurs frontaliers.

Le président du conseil d'administration d'une société anonyme a-t-il la qualité de directeur de publication ?  

La clause litigieuse, qui imposait au preneur de restituer le véhicule loué dans les plus brefs délais à compter de la résiliation avait pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Le Haut conseil des finances publiques rend son avis sur le cadrage économique budgétaire.