Le comité consultatif de l'Office européen des brevets a publié, le 13 mars 2013, des recommandations pour améliorer les stades antérieurs et postérieurs à la délivrance des brevets.
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Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Le Premier ministre a présenté un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
...Pas d'artiste-interprète dans L'Ile de la Tentation
Les participants de L'Ile de la Tentation, qui ont bien la qualité de salariés, n'ont pas la qualité d'artiste-interprète, l'artificialité des situations étant insuffisante pour caractériser le jeu d'acteur.
...Licenciement des salariés protégés en cas de cessation d'activité
Conditions de légalité de l'autorisation de licencier un travailleur protégé pour motif économique à la suite d'une cessation d'activité.
...Procédure de jugement des comptes : rôle du ministère public
Seule la seconde phase de procédure de jugement des comptes revêt un caractère contentieux et nécessite le respect du principe du contradictoire.
...CJUE : une revente à perte n'est pas forcément une pratique commerciale déloyale
Un Etat membre ne peut prévoir une interdiction générale de la pratique commerciale de la revente à perte.
...Vie de la profession
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CNOEC : webinaire à venir sur les défis politiques à l'horizon 2027
Geetika Arora rejoint le Global Preparers Forum
La Fondation IFRS recherche de nouveaux membres pour son Advisory Council
Exercice de la profession
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Comptabilité
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