En l'absence de faute de la part du déposant ou d'un préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature

L'administration fiscale lance une consultation publique, du 6 juin 2013 au 15 juin 2013 inclus, sur les modifications apportées au régime fiscal de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom).

Publication de deux textes relatifs aux conditions de recevabilité de la déclaration de soupçon émanant de professionnels dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Une proposition de loi visant à faciliter la reprise d'entreprise sous forme de Scop a été déposée au Sénat.

L'appréciation du caractère manifestement disproportionné du cautionnement englobe l'ensemble des engagements souscrits par la caution au jour de la fourniture de ce cautionnement.

L'administration fiscale apporte quelques précisions quant aux opérations d'accession sociale à la propriété portant sur les logements situés dans les zones de rénovation urbaine.