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A PROPOS
Non-responsabilité du notaire pour l'inexécution du plan de cession
Le notaire rédacteur de l'acte ne peut être tenu responsable si le cédant est à l'origine de l'inexécution du plan de cession.
...Affectio societatis non requis dans la cession de droits sociaux
L'acte de promesse de cession de droits sociaux n'est pas subordonné à l'existence d'affectio societatis.
...Vingt propositions pour renforcer la démarche RSE des entreprises
Remis le 13 juin 2013, le rapport Brovelli-Drago-Molinié formule des préconisations pour renforcer la démarche RSE des entreprises, des organisations et des administrations publiques.
...Admission de la résiliation amiable du bail rural
Il revient à l'appréciation souveraine des juges du fond de déterminer si une résiliation amiable du bail rural est effectivement intervenue entre les parties.
...Situation fiscale des entraîneurs de chevaux de course
L'administration fiscale a publié un rescrit relatif à la situation fiscale des entraîneurs de chevaux de course.
...Taxe sur les bureaux en Ile-de-France (TSB) : mise à jour au BOFiP
L'administration fiscale met à jour ses commentaires relatifs à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en région Ile-de-France (TSB).
...Vie de la profession
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Le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) organise un webinaire consacré aux grands enjeux politiques, économiques et... 
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CNOEC : webinaire à venir sur les défis politiques à l'horizon 2027
Geetika Arora rejoint le Global Preparers Forum
Exercice de la profession
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Comptabilité
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Vie de l'entreprise
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Réforme du régime des actions gratuites
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