La caution ne peut être tenue au paiement de la clause pénale d'un contrat entre la date de la défaillance du débiteur et la date à laquelle elle a été tenu informée de cette défaillance.

Publication au JORF d'un décret relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales.

Une marque nationale antérieure, de couleur différente à la marque communautaire, ne peut bénéficier de la procédure de revendication d'ancienneté, la différence de couleur étant un caractère non négligeable de la marque.

La responsabilité du liquidateur n'est pas subordonnée à la démonstration d'une faute séparable de ses fonctions.

La Commission des sanctions de l'AMF a sanctionné, dans une décision du 25 juin 2013, la société LVMH pour manquement à ses obligations d'information du public.

Le rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques a été remis par le gouvernement au Parlement.