La somme allouée à raison de la responsabilité de l'avocat qui n'a pas permis la mise en œuvre l'assurance dommage-ouvrage n'est pas soumise au régime et aux mécanismes de cette assurance.

La possibilité d'exonérer les manifestations sportives de la taxe sur les spectacles ne porte pas atteinte au principe de neutralité de la TVA.

Lorsque la vente sur adjudication du bien immobilier et ses modalités ont été fixées par ordonnance d'un juge-commissaire à la liquidation judiciaire du débiteur saisi, confirmée par un jugement définitif du TGI, celle-ci ne peut être remise en cause à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution.

Les actions en paiement des créances sont soumises à la prescription du droit commun, même si elles sont nées d'atteintes portées au droit d'auteur.

L'agent artistique est seul responsable des engagements qu'il prend à l'égard des tiers.

L'AMF publie une position-recommandation sur les rémunérations et avantages perçus dans le cadre de la commercialisation d'instruments financiers et la gestion sous mandat.