Les droits résultant d'un contrat de crédit-bail sont pris en compte pour l'appréciation de la prépondérance immobilière, y compris lorsque ces droits n'ont pas fait l'objet d'une acquisition auprès d'un tiers et ne figurent donc pas parmi l'actif immobilisé. 

Les règles de compétence particulières édictées en matière de contrefaçon ne concernent que les juridictions civiles.

Le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, notamment la peine d’amende pour les personnes morales calculée sur le pourcentage du chiffre d’affaire et la durée de la garde à vue en matière de fraude fiscale.

Le contrat d'assurance qui prévoit d'assurer les dommages ayant pour cause principale l'intensité anormale d'un agent naturel justifie d'allouer une provision au créancier pour le sinistre causé par un tremblement de terre. 

Engage sa responsabilité l'administrateur judiciaire qui laisse inclure un matériel en location dans le plan de cession de l'entreprise, privant le propriétaire de toute possibilité de revendication du bien.

Les activités de transformation de produits achetés à des tiers ne constituant pas le prolongement ou l'accessoire d'une activité agricole, les bâtiments agricoles servant à ces activités ne peuvent bénéficier de l'exonération de TFPB.