La mésentente entre les associés d'une SNC, qui n'est pas spécialement imputable à l'un ou l'autre des deux groupes en conflit et qui paralyse le fonctionnement de la société, justifie la dissolution judiciaire de cette société.

L'expérience du candidat peut servir de critère de sélection des candidatures, à condition que la prise en compte de ce critère soit rendue objectivement nécessaire par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser.

Lorsque deux sociétés forment un groupe, que la société cautionnée est l'associée majoritaire de la société caution, et que celle-ci, en tant que filiale, a un intérêt à favoriser le financement de sa société mère, laquelle pourra ainsi participer à son propre développement, le cautionnement ne constitue pas un acte à titre gratuit.

Les juges du fond, qui ont déduit que la combinaison des caractéristiques d'un modèle de tee-shirt était dépourvue d'originalité, ont légalement justifié leur décision de rejeter une demande en contrefaçon. 

Si à la suite de travaux modificatifs irréguliers l'état des locaux est celui mentionné au bail, la clause résolutoire contenue dans un bail commercial n'est pas acquise.