Reflexauto.fr ne constitue pas une contrefaçon de la marque Autoreflex.com, puisque exerçant des activités distinctes, il n'existe aucun risque de confusion dans l’esprit du public.

Une entreprise en redressement judiciaire n'est recevable à soumissionner à un marché public que si elle a été habilitée à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché.

Par deux décisions, le Conseil d'Etat annule l'autorisation donnée par l'Autorité de la concurrence de l'acquisition des sociétés Direct 8 et Direct Star par Vivendi et Groupe Canal Plus.

Le salarié DP peut cumuler son indemnité de congés payés avec les sommes dues au titre des heures de réunion effectuées pendant la période congés payés afférente, rémunérées comme du temps de travail effectif.

Un arrêté préfectoral qui établit une différence de traitement en matière de fermeture hebdomadaire des commerces selon le caractère principal de leur activité, alors qu'aucun élément n'est de nature à justifier cette différence au regard de l'objectif de préservation des conditions du libre jeu de la concurrence entre établissements exerçant une même profession, est illégal.

Le Conseil d'Etat a refusé de transmettre une QPC posée par une organisation de transport routier relative à l'écotaxe, après avoir déjà rejeté une demande visant à suspendre l'écotaxe en novembre 2013.