Le point de départ de la prescription décennale d'une action en responsabilité intentée par le mandataire liquidateur, agissant dans l'intérêt collectif des créanciers, doit-il être situé à la date à laquelle le dommage a été connu dudit mandataire, ou à celle à laquelle le dommage aurait été connu de la société en liquidation ?

L'Autorité de la concurrence prône une ouverture à la concurrence des médicaments non remboursables en autorisant la vente en grandes surfaces de ces produits. 

Est publié au Journal officiel du 31 décembre 2013, un arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution supprimant la distinction tarifaire entre clients résidentiels et professionnels à partir du 1er janvier 2012.

Fixation des seuils d'assujettissement à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) de certaines substances polluantes.

Publication au JORF du décret du 27 décembre 2013 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et au prêt social de location-accession.