Un engagement de caution est nul lorsque la caution a fait de l'existence d'autres cautionnements souscrits la condition déterminante de son propre engagement.

Le juge doit caractériser l'état de cessation des paiements à la date à laquelle il statue.

L'administration fiscale précise les obligations télédéclaratives des contribuables suite à la suppression de l'édition LASER d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à éliminer l'usage du diesel par le biais de l'instauration d'une taxe additionnelle à l'achat d'un véhicule diesel.

Publication au JOUE d'une directive élaborant une norme européenne sur la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.