Publication au JORF d'une ordonnance portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce.

L'administration fiscale prend note de la suppression des immeubles agréés du bénéfice du régime dérogatoire des monuments historiques.

En cas d'empiétement de la construction sur le fonds voisin, l'assurance de responsabilité civile de l'entrepreneur se limite à la réparation des dommages causés à des tiers.

Le délai de forclusion prévu à l’article R. 624-5 du code de commerce s’applique aussi lorsque le juge commissaire constate que la contestation ne relève pas de son pouvoir juridictionnel et sursoit à statuer après avoir invité les parties à saisir le juge compétent.

Il incombe aux sociétés éditrices et aux membres de la famille de l'auteur ayant signé l'ouvrage de prouver l'exactitude des affirmations indiquant une collaboration créative entre deux auteurs ainsi que la participation effective du supposé auteur.