La Cour de cassation rappelle que l'extension de procédure résultant de la confusion des patrimoines cesse avec le jugement prononçant la résolution du plan.

Le ministère de l'Ecologie lance une consultation publique relative au PNAAPD 2014-2020.

L'administration fiscale clarifie les tarifs applicables dans le département de Mayotte et aux contrats d'assurance maladie.

Le jugement condamnant un individu comme débiteur principal à payer à la caution subrogée dans les droits du créancier est revêtu de l'autorité de chose jugée dès son prononcé.

Une proposition de loi a pour vocation à mettre en œuvre les propositions de niveau législatif du rapport "Un taxi pour l'avenir, des emplois pour la France".

Sauf clause contraire, l'acquéreur d'un immeuble a qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur des vendeurs garantissant les risques de catastrophe naturelle, même pour les dommages nés antérieurement à la vente.